Conseils & démarches
Réparations locatives : ce qui est à la charge du locataire
Entretien courant ou vétusté : la répartition entre locataire et propriétaire.
Un WC bouché dans un appartement loué pose immédiatement la question de la facture. La réglementation donne une grille assez claire.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives. Il range le dégorgement des conduits d'évacuation des eaux usées parmi l'entretien courant, donc à la charge du locataire. Mais ce principe a des limites.
Ce qui relève du locataire
- Bouchon dans les canalisations privatives du logement, causé par l'usage : papier en excès, lingettes, graisses, cheveux.
- Entretien des siphons et des évacuations d'appareils.
Ce qui relève du propriétaire
- Canalisation vétuste, cassée, affaissée ou en contre-pente.
- Défaut de conception ou d'installation : pente insuffisante, raccordement mal fait.
- Racines infiltrées dans une canalisation extérieure privative.
Le rapport d'inspection caméra est souvent la pièce qui établit la cause.
Ce qui relève de la copropriété
Les colonnes et chutes communes sont des parties communes. Leur débouchage ou leur hydrocurage est commandé par le syndic et payé par la copropriété. Si l'enquête établit qu'un occupant en est responsable, le syndic peut ensuite se retourner contre lui.
Indice qui oriente vers la colonne : l'eau remonte chez vous quand un voisin du dessus utilise sa salle de bain, ou plusieurs logements sont touchés.
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Débouchage privatif ou colonne commune, facturation au locataire, au bailleur ou au syndic : nous intervenons à Strasbourg et dans l'Eurométropole avec une facture qui précise la cause constatée.
Voir aussi : notre service de débouchage, nos zones d'intervention et notre méthode de travail.